Protection de la vie privée

Droit à l'oubli

Dans le cadre du respect de la liberté constitutionnelle de la presse, les informations sous toute forme, contenues dans le présent support, sont susceptibles d'être diffusées par tout moyen technologique. De même, aucune information publiée, sous quelque forme que ce soit, ne sera effacée, retirée, modifiée, altérée ou détruite.

Toutefois, deux droits spécifiques sont mis à disposition par l’éditeur en vue de répondre à des situations personnelles dans le cadre d’un droit à l’oubli :

DROIT DE RECTIFICATION NUMERIQUE :

  • Toute personne physique ou morale, nommée ou identifiable, et qui y a un intérêt au sens du code judiciaire, a le droit de demander la publication gratuite en ligne d’un article rectifiant des inexactitudes de fait publiées en ligne par un titre de presse écrite si cette rectification n’a pas été apportée spontanément par la publication.
  • Cette rectification sera liée, en ligne, à l’article ou au fichier contenant l’inexactitude de fait. Elle ne fera pas l’objet d’une publication sur le support papier. Elle doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire en vue de rectifier la ou les donnée(s) ayant suscité la requête.
  • La rectification est limitée à 1.000 signes au maximum, espaces inclus, par article ou fichier. Si plusieurs articles ou fichiers reprennent la ou les donnée(s) concernées, la même rectification sera liée à tous ces articles ou fichiers.
  • Si la personne impliquée est décédée, ce droit revient à ses proches (parents, conjoint, cohabitant,•) et ne peut être exercé qu’une fois par le plus diligent d'entre eux.
  • Le texte de la rectification est formulé dans la même langue que l'information ayant suscité la requête et contient l’identité du demandeur, l’indication précise du ou des article(s) ou fichier(s) concernés et les inexactitudes de fait à rectifier. A la requête écrite est jointe la preuve de l’identité et la signature du demandeur, la preuve de son intérêt et la preuve des inexactitudes de fait.
  • L’éditeur publie la rectification dans les quatorze jours - ou lors de la première mise à jour de la publication en ligne si celle-ci n’a pas lieu dans les quatorze jours - à compter de la demande répondant à toutes les conditions, et lie cette rectification à l’article ou au fichier contenant la ou les inexactitudes de fait.

DROIT DE COMMUNICATION NUMERIQUE :

  • Toute personne physique ou morale, nominativement désignée ou identifiable comme étant inculpée, prévenue ou accusée dans une publication en ligne d’un titre de presse écrite, a le droit de demander l'insertion gratuite d'une communication en cas de décision de non-lieu, d'acquittement, de rétractation, de révision, de réhabilitation, de grâce, d’amnistie ou de remise en liberté passée en force de chose jugée, ou d’une décision étrangère ayant les mêmes effets et passée en force de chose jugée, sauf si une communication suffisante a été spontanément apportée sur le support en ligne concerné et liée à l’article ou au fichier contenant l'information ayant suscité la requête.
  • Si la personne impliquée est décédée, ce droit revient à ses proches (parents, conjoint, cohabitant,•) et ne peut être exercé qu’une fois par le plus diligent d'entre eux.
  • Quelle que soit la forme de l'information originale (écrit, audio, audiovisuelle), la communication doit se faire par écrit, et être limitée à ce qui est strictement nécessaire en vue de mettre à jour l'information ayant suscité la requête (1.000 signes au maximum, espaces inclus). Si plusieurs articles ou fichiers comportent l'information ayant suscité la requête, la même communication sera liée à tous ces articles ou fichiers.
  • Le texte de la communication est formulé dans la même langue que l'information ayant suscité la requête et contient l'identité de la personne impliquée, l’indication précise du ou des article(s) ou fichier(s) concernés, la décision judiciaire nouvelle et le fait qu'elle n'est plus susceptible d’aucun recours.
  • A la requête écrite est jointe la preuve de l’identité du demandeur et la preuve de la décision judiciaire nouvelle ainsi qu'une attestation émanant de l'autorité judiciaire et établissant que la décision n'est plus susceptible d’aucun recours.
  • La demande est adressée à l’éditeur de la publication en ligne dans un délai d’un an, à compter du jour où la décision judiciaire nouvelle n'est plus susceptible d’aucun recours. L’éditeur publie la communication dans les quatorze jours - ou lors de la première mise à jour de la publication en ligne si celle-ci n’a pas lieu dans les quatorze jours - à compter de la demande répondant à toutes les conditions, et lie cette communication à l’article ou au fichier contenant l'information ayant suscité la requête.